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1. PNP Manager ne peut en aucun cas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur.

2. PNP Manager est tenu de traiter de façon objective, respectueuse et non discriminatoire tous les intéressés et ne peut rédiger ni publier des offres d’emploi discriminatoires.

3. PNP Manager est tenu de respecter la vie privée des travailleurs et de ne recueillir et utiliser des données relevant de la vie privée que moyennant l’accord du travailleur, dans le cadre de son insertion professionnelle.

   PNP Manager ne peut recueillir et utiliser les informations concernant les employeurs et les travailleurs que dans l'exercice de services de placement. L’agence de placement s'engage à ne conserver les données à caractère personnel qu’avec l’accord du candidat et aussi longtemps que le candidat le souhaite.
   PNP Manager doit permettre aux employeurs et aux candidats de consulter les données sauvegardées qui les concernent et est tenu de leur faire parvenir, sur demande, les informations relatives à leur dossier à l’issue de la mission.

4. PNP Manager est tenue de fournir en temps utile aux employeurs et aux candidats des informations correctes et complètes sur les services de placement et sur la nature de l’emploi.

5. Les examens de personnalité et les tests psychologiques sont effectués par un psychologue ou sous la responsabilité de celui-ci.

6. PNP Manager ne peut demander des données médicales que dans la mesure où cela est nécessaire en vue de déterminer si l'employé est capable d'exercer une certaine fonction ou de répondre aux exigences de la santé et de la sécurité .
   PNP Manager ne peut pas effectuer ou faire effectuer des tests génétiques.

7. Le candidat peut obtenir, sur demande, toute information orale sur les résultats des interviews, des tests et des épreuves pratiques, dans le respect des règles déontologiques professionnelles y afférentes.

8. PNP Manager ne peut exercer de services de placement pour des offres d’emploi fictives.

9. PNP Manager ne peut exercer des activités qui mènent à l'attribution d’emplois contraires à l’ordre public ou portant manifestement atteinte à la législation sociale ou fiscale.

10. PNP Manager ne peut exercer d’activités de placement, dans la mesure où elles ont trait à une action de grève, de look - out ou à une suspension d’un contrat de travail en vertu des articles 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour raisons d’intempéries ou pour des raisons économiques.

11. PNP Manager est autorisé à placer des candidats de nationalité étrangère, à condition de respecter la réglementation relative à l’occupation de travailleurs étrangers.

12. PNP Manager ne peut se substituer à l’employeur dans les négociations relatives à l’embauche du travailleur et aux décisions en découlant.

13. PNP Manager doit prester les services de placement dans des locaux spécifiquement affectés à cette fin.

14. PNP Manager ne peut imposer au travailleur de clause d’exclusivité.

15. PNP Manager est agréé par la région wallonne sous le n° W.RS.587.

16. PNP Manager est tenu de faire mention du numéro de son agrément dans les annonces et dans toute communication.

17. PNP Manager ne peut préjudicier le candidat en lui imposant un contrat moins favorable que celui qu’il recherche.

18. PNP Manager est tenu d’afficher le document reprenant les mentions figurant à la présente annexe in extenso dans les locaux disponibles au public, à l’endroit où il pourra être lu dans les meilleures conditions.

19. Le texte est disponible in extenso sur le site de www.pnpmanager.com
    Ce texte doit être communiqué par PNP Manager à titre gratuit et sur simple demande.

20. Les plaintes peuvent être introduites par écrit, par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
    Ministère de la Région wallonne
    Direction générale de l’Economie et de l’Emploi
    Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle
    Direction de l'Inspection
    Place de la Wallonie, 1
    5100 Jambes (NAMUR)
    Tel. 081 33 31 11
    Télécopieur : 081 33 44 22

* Sans préjudice de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

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